Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordinateur de la société SOC 1), gardaient cependant leur nature privée, précisant, en citant deux arrêts, (CSJ VIIIème, 31 mai 2018, n°43972 du rôle et CSJ, IIIème, 12 novembre 2015, n°41245), que « le fait que l’application ait été visible ou accessible ne suffisait pas à démontrer une quelconque intention de la divulgation de la part de la salariée

particulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers électroniques reçus et envoyés par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. (cf. C.S.J., 8ième chambre, 31 mai 2018, n°43972 du rôle, C.S.J., 3ième

La disposition légale précitée ne trouve à s’appliquer que dans le cas d’une surveillance régulière et non occasionnelle (voir en ce sens Cour, 31 mai 2018, numéro 43972 du rôle, op.cit., également Tribparticulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers électroniques reçus et envoyés par lui grâce à un outil informatique mis à sa

Numéro 43972 du rôle