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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    côté, les dispositions statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (cf. CA, 7 février 2018, n°43916 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre