Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le moyen relatif à la théorie du mandat apparent, invoqué par les appelants pour échapper au reproche de ne pas avoir vérifié les pouvoirs de représentation de la Société, pourtant publiquement accessibles, l’intimée maintient, en se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 7 février 2018 (n°43916 du rôle) que cette théorie serait exclue

statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

côté, les dispositions statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (cf. CA, 7 février 2018, n°43916 du rôle).

statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées (Cour d’appel, 7 février 2018, numéro 43916 du rôle).

Numéro 43916 du rôle.