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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire (Cour 7 décembre 2017, n° 43885 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Numéro 43885 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre