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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    majeure n’ayant pas pour effet d’assurer au créancier un délai pour agir, dont la durée est nécessairement égale à celle qui restait à courir lorsque l’empêchement a surgi, mais de ne lui octroyer que le temps nécessaire et suffisant pour agir (Cour d’appel, 8ème chambre, 17.5.2018, n° 61/18, n° 43863 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil