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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a également lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des quatre pierres saisies suivant procès-verbal n° 43863/2025 du 22 novembre 2025 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, service E-3R-CAPE.procèsverbal n° 43863/2025 du 22 novembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, service E-3R-CAPE.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 61/18-VIII - CIV du 17 mai 2018, n°43863 du rôle : « S’agissant d’une action en responsabilité, le point de départ du délai se situe au jour où le fait dommageable causé par un manquement allégué d’une obligation s’est révélé aux parties demanderesses, de sorte que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le délai court

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    majeure n’ayant pas pour effet d’assurer au créancier un délai pour agir, dont la durée est nécessairement égale à celle qui restait à courir lorsque l’empêchement a surgi, mais de ne lui octroyer que le temps nécessaire et suffisant pour agir (Cour d’appel, 8ème chambre, 17.5.2018, n° 61/18, n° 43863 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil