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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Enfin, dans un arrêt du 15 juin 2017 (n° 78/17, rôle n°43851), la Cour d’appel aurait retenu qu’il n’y avait pas lieu de retenir une période de référence de six mois au-delà du préavis pour un salarié ayant une ancienneté de plus de 17 ans et étant âgé de 52 ans au moment du licenciement

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 43851 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre