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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », un fichier sous la forme informatisée tel que produit en cause répond en principe aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, n°43848 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 43848 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre