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20220421_JPE-125a-accessible.pdf
La Cour européenne des droits de l'homme a, dans une affaire de S.A.S contre France N°43835/11 du 1er juillet 2014 que l'apparence que l'on souhaite avoir, dans l'espace public et privé, relève de l'expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20220301_JPLPOLICE_126_pseudonymisé-accessible.pdf
Les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir, dans l’espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée (CourEDH, S.A.S. c/ France, 1er juillet 2014, n° 43835/11
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg