Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    43813/23/CC not.43813/23/CC: circulation : défaut de permis de conduire valable.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 43813/23/CC et 20851/23/CC pour y statuer par un seul et même jugement.II) Quant à la notice 43813/23/CCo r d o n n e la jonction des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle