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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, ce, en dépit de l’occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    conservation du bien indivis (Cour, 7 juillet 2021, n° CAL-2020-00888 du rôle ; Cour 17 novembre 2021, n° 43812 et 44612 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    au jour du partage, en dépit de l'occupation privative du bien par l'un des coïndivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre