Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, ce, en dépit de l’occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612).

Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, en dépit de l’occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612).

Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

Il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612).

Il a notamment été décidé que l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage, ce, en dépit de l’occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (cf. CA, 15 janvier 2020, nos 43812 et 44612).

occupation privative du bien par l’un des co-indivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

conservation du bien indivis (Cour, 7 juillet 2021, n° CAL-2020-00888 du rôle ; Cour 17 novembre 2021, n° 43812 et 44612 du rôle ;

Numéros 43812 et 44612 du rôleI) 43812

au jour du partage, en dépit de l'occupation privative du bien par l'un des coïndivisaires (Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812 et 44612 du rôle).

Numéros 43812 et 44612 du rôleI) 43812 E n t r e : A, né le (Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction des rôles n° 43812 et 44612 a été ordonnée pour cause de connexité.