Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôle

Numéro 43811 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier