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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil