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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 538/25 V. du 9 décembre 2025 (Not. 43713/24/CD, Not. 2962/25/CD et Not. 6745/25/CD)En payant à l’aide des cartes volées, le prévenu a fait croire être le titulaire légitime de ces cartes et a partant utilisé des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un crédit imaginaire, dans le but de s’approprier divers articles choisis dans des commerces, de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    43713/24/CD not.43713/24/CD : vol, escroqueries et tentative d’escroquerie.Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 43713/24/CD, 2962/25/CD et 6745/25/CD, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 23523/2022 daté du 12 août 2022 tel qu’établi par la police grand-ducale, commissariat Differdange (C3R), ensemble le rapport numéro 43713-3328/2022 daté du 23 novembre 2022 tel qu’établi par la police grand-ducale, commissariat Differdange (C3R).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch