Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son acte d’appel, elle affirme toutefois n’avoir reconnu redevoir que la somme de 52.437,05 euros à titre de commissions impayées, sous réserve des commissions des mois postérieurs au mois de septembre 2018 « de sorte que l’on arrive au montant de 60.656,13 euros » et elle reproche à l’intimée d’avoir mis fin au contrat, sans mise en demeure préalable

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 (affaire C-437/05), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu par rapport aux services de garde d’un médecin ce qui suit :

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 ( affaire C-437/05 ), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu ce qui suit :

malfaiteurs voire une organisation criminelle (voir Ch.c.C. n° 437/05 du 21 octobre 2005) et le fait que plusieurs personnes appartenant en grande partie à une même famille procèdent à la mise en place et à l’organisation de bon nombre de structures sociétaires à travers le monde en vue d’exécuter des opérations financières, n’est pas suffisant pour qu’il

40, Union Européenne, no 31, CJCE 11 janv.2007, ord.aff.C-437/05)).

Or, l’organisation ou la mise en place d’une structure sociétaire conformément à la législation en vigueur n’est pas automatiquement à assimiler à une association de malfaiteurs voire une organisation criminelle (voir Ch.c.C. n° 437/05 du 21 octobre 2005) de sorte que les

Arrêt N° 437/05 – X. Ch.d.C. du 12.10.2005