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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation de fournir caution qui a été ordonnée, est celle que l’audience est refusée au demndeur jusqu’à régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé