Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle) ne sauraient être transposées au cas d’espèce étant donné qu’elles concernent l’hypothèse où le salarié a réclamé contre le licenciement dès

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Or il est de jurisprudence constante et il a été décidé par la Cour d’Appel notamment dans une décision n° 43618 du 13 juillet 2017 que « si en principe, c’est par la signature de l’employeur que l’auteur du licenciement et concrétisé, toujours est-il que la lettre de licenciement ne doit pas nécessairement

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch