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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une imputation, même si elle est de nature à nuire à l'honneur ou à la considération, ne constitue pas le délit de diffamation du moment, qu'elle ne renferme l'imputation que d'un fait indéterminé ou d'un fait qui manque de précision (TA Lux., 26 février 1985, n° 436/85 VII, LJUS n° 98508988).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Une imputation, même si elle est de nature à nuire à l'honneur ou à la considération, ne constitue pas le délit de diffamation du moment, qu'elle ne renferme l'imputation que d'un fait indéterminé ou d'un fait qui manque de précision (TA Lux., 26 février 1985, n° 436/85 VII, LJUS n° 98508988).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Une imputation, même si elle est de nature à nuire à l'honneur ou à la considération, ne constitue pas le délit de diffamation du moment, qu'elle ne renferme l'imputation que d'un fait indéterminé ou d'un fait qui manque de précision (TA Lux., 26 février 1985, n° 436/85 VII, LJUS n° 98508988).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle