Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, conformément à l’article 334 du Code civil, la reconnaissance volontaire est un mode d’établissement d’une filiation naturelle, la reconnaissance volontaire n’est pas un mode d’établissement d’une filiation légitime (Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43595 du rôle

La filiation légitime s’établit par l’acte de naissance, par la possession d’état et par l’action en réclamation d’état, prévue à l’article 313-2 du Code civil. (Cour d’appel, 7 décembre 2016, n° 43595 du rôle

Numéro 43595 du rôle