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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation