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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A titre subsidiaire, l’appelante expose que son ancien salarié s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge une participation personnelle découlant de son choix de véhicule de fonction de luxe et elle renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 26 octobre 2017 (rôles 43524 et 43699) dans une affaire similaire

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéros 43524 et 43699 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierLes affaires enrôlées sous les numéros 43524 et 43699 ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2016, de sorte qu’il y a lieu d’y statuer par un

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre