Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/17, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 43516 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Attendu qu’il résulte de la page 1 de l’acte de signification du mémoire en cassation que le pourvoi est dirigé « contre un jugement prononcé par la Cour d’appel de Luxembourg, troisième

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation