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Juridiction
Thèmes
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20230630_JPDTRAV_0793_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle invoque à ce titre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d’appel ( 3e, n° 43516 du rôle)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20180322_3933a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/17, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 43516 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Attendu qu’il résulte de la page 1 de l’acte de signification du mémoire en cassation que le pourvoi est dirigé « contre un jugement prononcé par la Cour d’appel de Luxembourg, troisième
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation