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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/17, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 43516 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailAttendu qu’il résulte de la page 1 de l’acte de signification du mémoire en cassation que le pourvoi est dirigé « contre un jugement prononcé par la Cour d’appel de Luxembourg, troisième chambre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 43516 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre