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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 43511/2022, établi en date du 17 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat CapellenSteinfort

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle