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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    établie et ayant son siège social actuellement à L-1319 Luxembourg, 124, rue Cents, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 43467, représentée par son gérant actuellement en fonctions

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/18, rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 43467 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 60/18 IV-COM Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit Numéro 43467 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre