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20231026_TAL20_TAL-2021-01419_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230622_TAL04_TAL-2019-09569_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indemnité d’occupation ayant la nature d’un revenu de l’indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 du rôle, n°Judoc 100034484), de sorte que ledit article s’applique en l’espèce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20170301_43454_A_44-accessible.pdf
Numéro 43454 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre