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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'indemnité d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n°44/17 du 1er mars 2017, n°43454 du rôle, n°Judoc 100034484), de sorte que ledit article s’applique en l’espèce

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    L’indemnité d’occupation ayant la nature d’un revenu de l’indivision, elle est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 du rôle, n°Judoc 100034484), de sorte que ledit article s’applique en l’espèce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre