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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    S’il n’existe pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et le mandat social, encore faut-il que les fonctions salariales correspondent à une prestation de travail distincte (en ce sens Cour d’Appel, 8e , 9 février 2017, n° 43446

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre