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20180307-TALux1-181645a-accessible.pdf
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Cour d’appel, 12 juillet 2017, no 43425 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20170712_43425_A_146-accessible.pdf
Numéro 43425 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre