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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    in solidum à payer à la partie demanderesse la somme de USD 318.863.434,05, évalués provisoirement et sous toutes réserves à EUR 283.864.983,53, avec les frais et intérêts à échoir, à compter de la présente assignation, jusqu’à solde ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..2005 ( MP c/ Da Luz Fortes, no 434/05 V ) que la jurisprudence luxembourgeoise s’est ralliée à la jurisprudence belge récente qui a retenu l’admissibilité des moyens de preuve obtenus illégalement, sous certaines conditions.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..2005 ( MP c/ D., no 434/05 V ) que la jurisprudence luxembourgeoise s’est ralliée à la jurisprudence belge récente qui a retenu l’admissibilité des moyens de preuve obtenus illégalement, sous certaines conditions.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle