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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 55/18, rendu le 14 mars 2018 sous le numéro 43379 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 43379 du registre Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, président, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil