Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Or, tel que l’a retenu le juge de première instance comme ressortant d’un courrier de l’administration communale d’Echternach, reproduite dans l’acte notarié de vente n° 43371 du 19 juin 2019 entre les appelants et SOCIETE1.) : « les parcelles NUMERO2.) et NUMERO3.) se trouvent en deuxième ligne et ne sont pas affectés à l’habitation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil