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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    fonds propres d’A. et à hauteur de 471.433,90 euros (412.610,99 + 58.822,91 = 471.433,90 euros) par des deniers communs, de sorte que l’immeuble serait encore à déclarer commun

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre