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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence de relations contractuelles ne constitue pas un moyen suffisant pour rejeter la demande sur base de l’article 350 du NCPC (cf. Cour 22 juin 2016 rôle 43294

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    derrière le secret professionnel pour refuser, à un héritier réservataire du titulaire d’un compte, des renseignements comptables que cet héritier est en droit d’exiger sur sa seule justification de sa qualité d’héritier (Cour d’appel, 22 juin 2016, n°43294 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    derrière le secret professionnel pour refuser, à un héritier réservataire du titulaire d’un compte, des renseignements comptables que cet héritier est en droit d’exiger sur sa seule justification de sa qualité d’héritier. (Cour d’appel, 22 juin 2016, n°43294 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé