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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le procès-verbal n° 43285/2024 établi en date du 26 octobre 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R),Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal n° 43285/2024 établi en date du 26 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Capellen/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle