Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 43275 du rôle

A supposer qu'une personne n'ait pas accès au dossier dans cet Etat au regard de l'état de la procédure en cours, la même personne ne saurait avoir plus de droits parce qu'une mesure d'instruction est exécutée à l'étranger ( voir doc. parl. n° 43275, avis complémentaire du conseil d'Etat du 30 mai 2000, p

A supposer qu'une personne n'ait pas accès au dossier dans cet Etat au regard de l'état de la procédure en cours, la même personne ne saurait avoir plus de droits parce qu'une mesure d'instruction est exécutée à l'étranger (voir Doc. parl. n° 43275, avis complémentaire du conseil d'Etat du 30.5.2000, p