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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Concernant la surface habitable, les époux PERSONNE2.) renvoient plus précisément à un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017, n° 43228, pour faire valoir que la surface habitable d’un appartement constituerait une qualité substantielle de cet objet.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre