Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, et tel que relevé par le tribunal du travail, la société SOCIETE1.) ne conteste ni être l’auteur des messsages, ni leur contenu et qu’elle ne saurait ignorer que ces messages sont enregistrés par l’appareil récepteur et dès lors loyalement obtenus (Cass fançaise, chambre sociale, 23 mai 2007, n°06-43209