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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est à bon droit et pour de justes motifs que les premiers juges ont retenu que le défaut de mandat du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice est sanctionné par une nullité pouvant être couverte avant toute décision de la juridiction saisie (cf. : Cour, 13 juillet 2016, arrêt N° 146/16 - I – CIV, numéro 43205 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil