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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not.: 43134/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 43134/22/CD dont notamment le procès-verbal numéro 16411 établi en date du 27 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région CentreEst, Commissariat MuseldallVu la citation à prévenus du 29 janvier 2024 (not. 43134/22/CD) régulièrement notifiée à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle