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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22385/24/CD + 22466/24/CD + 30087/24/CD + 36071/24/CD + 38767/24/CD + 39663/24/CD + 41329/24/CD + 41810/24/CD + 41915/24/CD + 42664/24/CD + 42850/24/CD + 43125/24/CD + 43429/24/CD + 43995/24/CD + 44332/24/CD + 44335/24/CD + 44469/24/CD + 47039/24/CD + 1088/25/CD + 5259/25/CD + 5962/25/CD + 7768/25/CD + 9267/25/CD + 9584/25/CD43125/24/CD : infractions aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    prodigué par la banque, elle ne dispense cependant pas le banquier de toute obligation de conseil et ne pui permet surtout pas de mal conseillerson client(T.A. Luxembourg,22.12.94 n° 43125 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre