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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 43118/2022 dressé le 7 novembre 2022 et le rapport n° 71-2330/2023 dressé le 16 janvier 2023 chaque fois par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R) E-3R-CAPE

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg