Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)

    Il est par ailleurs admis que la péremption d’instance est, de par sa nature, indivisible, de sorte que tout acte qui interrompt la péremption à l’égard d’un ou de plusieurs demandeurs profite nécessairement à tous les autres (Cour d’appel, 3ème chambre, 11.5.2017, n° 55/17, n° 43116 du rôle, n° Judoc 100056047

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n° 43116 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n° 43116 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Numéro 43116 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 43116 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre