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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est vrai que les règles régissant les récompenses ne sont pas d’ordre public et que pleine efficacité est reconnue aux clauses dérogatoires du contrat de mariage (cf. CA, 21 décembre 2016, n° 43099).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2016 sous le numéro 43099 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation