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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal de saisie n° 43036/2022 dressé en date du 30 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfortsaisis suivant procès-verbal de saisie n° 43036/2022 dressé en date du 30 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen-Steinfortsaisis suivant procès-verbal de saisie n° 43036/2022 dressé en date

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 2016 sous le numéro 43036 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation