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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêt N° 38/16 - I – CIV Numéro 43013 du rôle du 24.02.2016) le droit commun des articles 571 et suivants du Nouveau code de procédure civile est à appliquer à la matière des tutelles, à

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 février 2016 (n° 43013 du rôle), après instruction de la demande en chambre du conseil aux audiences des 14 mars 2016 et 11 avril 2016, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à gérer les avoirs placés sur les comptes communs suivants : 1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre