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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    préliminaires sont interruptives de la prescription (Cour d’appel n° 30/97 V du 14 janvier 1997 ; Chambre du conseil de la Cour d’appel, n° 43/99 du 11 février 1999

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle