Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code pénal, pour avoir acquis, détenu et utilisé la somme totale de 64.526,94 (64.482,98 + 43,96) euros constituant le produit direct tiré des prédites infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient desdites infractions, la période infractionnelle retenue s’étendant à partir du 2 octobre