Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 454,43.- € 83,00.- € 90,68.-Il suit des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 2.000 + 454,43 + 83 + 53 + 50 + 90,68 + 250 – 374 (fissure pare-brise) = 2.607,11.- € à titre de dommages-intérêts et frais occasionnés par la vente.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch