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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel (DATE16.), n° NUMERO3.), rôle n° 42867, n° JUDOC 100032524), aux termes duquel l’acquéreur d’un produit acquis à l’état neuf peut exiger qu’il soit absolument sans défaut et une part de subjectivité entre dans la détermination de ce qui est un viceCour d’appel, DATE16.), VII, n° 42867 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Quant à la demande formulée sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, les parties de Maître COLLARINI soutiennent qu’il existerait un non-cumul entre l’action sur la garantie des vices et l’action en nullité pour erreur en s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 octobre 2016, rendu par VIIe chambre, n° de rôle 42867

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre