Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le terme de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » inclut également les mesures nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier la réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures (Cour d’appel, 8e, 23 mars 2017, n° 42855

Numéro 42855 du rôle