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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    De par sa portée générale, l’obligation de loyauté ne se limite dès lors pas à une obligation de s’abstenir de concurrencer l’employeur, ou d’agir pour le compte d’une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son propre compte ( cf. Cour, IIIe, rôle 42819, 19 nov. 2016

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 42819 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre