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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° 2013/2023 Notice du Parquet: 42819/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°42819/22/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    De par sa portée générale, l’obligation de loyauté ne se limite dès lors pas à une obligation de s’abstenir de concurrencer l’employeur, ou d’agir pour le compte d’une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son propre compte ( cf. Cour, IIIe, rôle 42819, 19 nov. 2016).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 42819 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre