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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport final numéro SPJ/EJIN/2015/42801.17/gial du 7 août 2015 ainsi que tous les procès-verbaux y afférents, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéro 42801 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre