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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport n° 36892-1662/2025 dressé le 12 août 2025, le procès-verbal n° 42800 dressé le 25 août 2025, le procès-verbal n° 42801/2025 dressé le 25 août 2025 et le rapport n° 42910/2025 dressé le 1er septembre 2025 par la police grandducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R) E-3R-CAPE.désignés plus précisément au dispositif du

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu le rapport final numéro SPJ/EJIN/2015/42801.17/gial du 7 août 2015 ainsi que tous les procès-verbaux y afférents, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéro 42801 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre