Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si les fiches de salaire émises par l’employeur valent en principe aveu extrajudiciaire dans son chef des mentions qu’elles comportent (en ce sens : Cour d’appel, 6 janvier 2016, n°42782 du rôle), c’est toutefois à juste titre que la société SOCIETE1.) conteste le solde de congé reporté en se prévalant des courriers électroniques envoyés par le requérant lui

Cour d’appel, arrêt référé travail du 6 janvier 2016, n°42782 du rôle